Les RTH (qu’aucun texte ne prévoit…) en cours d’écriture fixent notamment les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Or, ces modalités doivent être établies par le plan de contrôle ou d’inspection qui doit lui-même être élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il n’appartient dès lors pas aux seuls syndicats reconnus ODG de les fixer.

De plus, le Conseil agréments et contrôles n’a pas encore fixer les lignes directrices sur ce point !