Parution d'un décret, le 25 septembre 2008 :

L'ordonnance du 7 décembre 2006 portant notamment réforme des AOC a modifié la partie législative du Code rural. Un décret vient de paraître au Journal officiel afin de faire évoluer la partie réglementaire de ce même Code... Les contours de la réforme sont donc désormais totalement fixés.

L'ordonnance avait posé le cadre de la réforme en mettant en place les organismes de défense et de gestion ainsi que les organismes d'inspection. Le décret publié au Journal officiel du 25 septembre est venu fixer avec une grande minutie la nouvelle réglementation. Ce décret indique les dispositions générales applicables à l'ensemble des AOC et traite ainsi :
- des aires de production ;
- des apports organiques ;
- des pieds morts ou manquants ;
- de l'irrigation ;
- de la maturité des raisins ;
- des rendements ;
- de l'augmentation du titre alcoométrique volumique ;
- des pratiques oenologiques ;
- des déclarations à effectuer ;
- de la date de mise à la consommation ;
- du conditionnement et du stockage ;
- des contrôles.

Arrêté, frais INAO, le 17 septembre 2008 :

Durant cet été, un arrêté relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l’INAO pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine a été publié au Journal officiel...

Selon les termes de cet arrêté, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des AOC que lui transmettent les organismes d'inspection sont à la charge des ... un peu de suspens... des ... des opérateurs. Et oui, vous l'aviez deviné !

Pour mémoire, les organismes d'inspection ne peuvent pas, à l'inverse des organismes certificateurs, sanctionner directement les manquements. Il appartient à l'INAO de le faire et donc aux vignerons d'en payer le coût (c'est-à-dire les frais de fonctionnement et les frais de personnel). A noter que, bien évidemment, les frais découlant de la procédure de sanction menée par les organismes certificateurs sont également à la charge des vignerons. Une certaine logique est donc respectée...

Journal officiel, parution d'un décret, 5 juillet 2008 :

Un décret relatif au cahier des charges des AOC viticoles vient de paraître au Journal officiel. Il vient préciser les obligations déclaratives et de tenue de registre ainsi que les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation, sauf disposition du cahier des charges.

Ce décret prévoit ainsi que, sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des AOC, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le Comité national des vins de l’INAO du 29 mai 2008.

Cliquez sur le lien pour visualiser :
- les obligations déclaratives et de tenue de registres ;
- les principaux points à contrôler et les méthodes d’évaluations.

L'INAO encadre ainsi un peu plus les cas d'absence d'un cahier des charges. La mise en oeuvre de la réforme à marche forcée commence à montrer ses limites... d'autant que le manque d'informations sur le terrain est toujours aussi important !

Réunion, organisations professionnelles, INAO et Ministère, 27 juin 2008 :

Le 27 juin dernier, les directeurs des organisations professionnelles se sont réunis, comme cela avait été décidé, afin d'être tenu informé de la mise en oeuvre de la réforme des AOC par l'INAO et le Ministère de l'agriculture.

En premier lieu, les représentants du Ministère ont souligné que la réforme ne sera en aucun cas repoussée et que le calendrier sera maintenu.

Il a été indiqué que 250 cahiers des charges sont remontés pour validation à l'INAO, ce qui représente 99% de l'ensemble des AOC viticoles. 120 ont fait pour l'instant l'objet d'un examen avec ou sans validation. Le 23 juillet 2008 a été retenu comme date de clôture des examens par l’INAO des cahiers des charges. Si aucune remontée n'a lieu avant cette date, le décret de l'AOC s'appliquera.

Notre organisation et SEVE (association nationale de vignerons se reconnaissant dans la notion d’Appellation d’Origine) s'étaient interrogées sur la manière dont allaient se dérouler les examens organoleptiques et analytiques prévus par la réforme des AOC. La notion d'appartenance à une "famille sensorielle" prévue dans une directive du Conseil agréments et contrôles de l'INAO faisait, en effet, craindre une uniformisation des vins. Suite à quelques échanges portés par notre organisation, l'idée a été developpée de se baser sur la notion d'espace sensoriel du vin, notion qui reste à définir et sur laquelle nous serons très vigilants.

Afin d'éviter qu'un vigneron revendiquant plusieurs appellatons subisse des contrôles identiques de plusieurs organismes de contrôle, il a, par ailleurs, été indiqué qu'un contrat type est en cours d'élaboration afin que ces organismes puissent déléguer des missions de contrôles. Cette possibilité devrait éviter aux vignerons d'être contrôlés de manière répétitive.

Concernant enfin l'information des opérateurs, le négoce et les vignerons indépendants pourraient se rapprocher prochainement dans le but de concevoir un site Internet détaillant le contenu de la réforme.

INAO, directives du Conseil des agréments et contrôles, 4 février 2008 :

 L’INAO vient de mettre en ligne sur son site Internet 5 directives du Conseil des agréments et contrôles concernant la réforme des AOC. Mieux vaut tard que jamais...

Il s’agit des directives suivantes :
- directive n° CAC - 2007 - 01 : Procédure d’agrément prévue à l’article L. 641-5 du code rural pour les appellations d’origine contrôlées ;
- directive n° CAC - 2007 - 02 : Commission chargée de l'examen organoleptique ;
- directive n° CAC - 2007 - 03 : Autocontrôle et contrôle interne ;
- directive n° CAC - 2007 - 04 : Contrôle externe ;
- directive n° CAC - 2007 - 05 : Traitement des manquements.

Ces directives décrivent précisément les différents aspects de la réforme et les obligations de chacun : opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle et INAO.

INAO, élaboration d'un question / réponse, 11 janvier 2008 :

A l'automne 2007, l'INAO a mis en place des réunions régionalisées d'information sur la mise en oeuvre de la réforme des AOC. Un compte rendu consolidé des sept réunions a été réalisé par l’INAO sous la forme d’un question / réponse.

Le question / réponse élaboré par l'INAO contient de nombreuses indications, notamment sur les points suivants :
- le contenu de la réforme ;
- les coûts de la réforme ;
- les cahiers des charges ;
- l'agrément des organismes de contrôle ;
- l'identification et habilitation ;
- l'élaboration des plans de contrôle ou d’inspection ;
- les contrôles ;
- les sanctions.

A la question "La réforme ne risque-t-elle pas d'engendrer une augmentation des coûts ?", l'INAO répond que "le contrôle doit plus être considéré comme un investissement que comme une charge". Chacun appréciera... Cette non-réponse laisse ainsi présager une hausse des coûts comme les Vignerons Indépendants de France le craignent et l'ont toujours fait savoir depuis la mise en place de la réforme.

L'intégralité de ce document est disponible ICI.

Conseil des agréments et contrôles, 11 décembre 2007 :

Lors de sa séance du 11 décembre dernier, le Conseil des agréments et contrôles (CAC) de l'INAO a apporté des précisions quant au contrôle du respect de la réglementation générale (traçabilité, HACCP...).

Selon le CAC , "le contrôle de points relevant de la réglementation générale pourra être prévu pour autant qu’ils figurent dans le cahier des charges. Même dans ce cas, ce contrôle ne devra en aucun cas devenir prépondérant par rapport au contrôle des caractéristiques spécifiques du produit".

Les Vignerons Indépendants de France constatent avec satisfaction que le contrôle des points relevant de la réglementation générale ne doivent pas devenir prépondérant, mais regrettent que le CAC persiste à accepter que le contrôle de ces points soit prévu dans le cahier des charges. Les vignerons ne devraient pas avoir à financer ces contrôles !

Comité national Vin INAO, 8 novembre 2007 :

Le Comité national Vin de l'INAO du 8 novembre a approuvé la méthode de travail proposée par la Commission permanente et la commission nationale « cahier des charges » concernant l'analyse des projets de cahier des charges.

L'analyse des projets de cahiers des charges sera réalisée sur la base de 4 critères principaux :
- la conformité à la trame approuvée par le Comité national, notamment sur le fait que des réponses sont apportées à l’ensemble des rubriques de cette trame ;
- l'évolution en terme de « mieux disant/moins disant » par rapport au décret en vigueur ;
- la cohérence d’ensemble du projet ;
- la cohérence régionale du projet, particulièrement en terme de hiérarchie entre AOC.

La commission nationale « cahier des charges » propose de soumettre son travail à la Commission permanente sur la base de 4 grandes catégories :
- cahier des charges susceptible d’être approuvé par l’INAO et homologué sans procédure nationale d'opposition (PNO) ;
- cahier des charges susceptible d’être approuvé, mais nécessitant une PNO avant décision finale et homologation ;
- cahier des charges dont une partie ne peut être approuvée sans travail d’une commission d’enquête et PNO ;
- cahier des charges qui ne peut pas être approuvé en l’état.

Le Comité national a donné délégation à la Commission permanente pour approuver les cahiers des charges relevant des 2 premières catégories.

Toutes les appellations d'origine contrôlée devraient, sous certaines réserves, être pourvues d'un cahier des charges au 1er juillet 2008.

Réunion des Directeurs, 5 septembre 2007 :

Dans un courrier du 5 septembre dernier adressé à Xavier de Volontat, Yves Bénard, Président du Comité national « Vin » de l’INAO, indiquait la mise en place d'une réunion mensuelle des Directeurs des organisations viticoles dans l'objectif d'assurer le suivi de l'avancement de la réforme. La première de ces réunions s'est tenue le 26 octobre dernier.

Cette réunion a, en premier lieu, permis d'importants échanges d'informations sur l'avancée des réflexions au sein de l'INAO.

En second lieu, il a été intéressant de constater que la relation entre l'INAO et les différentes organisations viticoles n'est pas si serreine que ce qu'il y paraît. Hormis le mécontentement de longue date des Vignerons Indépendants de France, d'autres syndicats ont pu exprimer des réserves, voire des désaccords.

L'INAO souhaite par ailleurs mettre en place une nouvelle redevance à la charge des vignerons afin de financer le contrôle par l'INAO des organismes d'inspection (OI), ce qui a été rejeté pour le moment par les professionnels du secteur viticole.

Les questions de financements et de coûts n'ont semble-t-il pas fini de susciter des crispations...